Article L321-2-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L321-2-3
Le tribunal d’instance connaît, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 4 000 euros, et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions relatives à l’application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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