Article L314-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L314-1
Lorsque la cour d’appel est saisie d’un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d’un commun accord, demander l’application des règles du droit civil commun.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L314-1 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et l’index Legifrance pour le Titre Ier “La cour d’appel” va jusqu’aux articles L311-1 à L311-17 puis aux articles organiques LO314‑2, sans L314‑1.
En conséquence, la jurisprudence ne cite pas “L314-1 COJ”. Vous pensez peut‑être à l’article L213‑6 COJ (compétence du juge de l’exécution) ou à L311‑3 COJ (compétences particulières de la cour d’appel), fréquemment appliqués par les cours d’appel.
Si vous me confirmez le bon article ou le thème (JEX, compétence CA, etc.), je vous fais une synthèse ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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