Article L311-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-3
Est nulle toute convention portant qu’à défaut d’exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux m’assurer du bon article avant de répondre brièvement. Pouvez-vous confirmer le texte de l’article L311-3 CPCE que vous visez ou coller son contenu ici ? Il existe plusieurs “L311-3” dans d’autres codes, et mes résultats n’ont pas retrouvé précisément celui du CPCE. Sans ce point, je risque d’induire en erreur.
Jurisprudence citant cet article
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