Article L223-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L223-8
Le greffe du tribunal d’instance, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions appliquant un article « L.223-8 » du Code de l’organisation judiciaire, et plusieurs résultats laissent penser à une confusion avec d’autres textes (ex. R.212-8 COJ sur les litiges d’accidents de la circulation, ou L.213-6 COJ sur la compétence du JEX). Par ailleurs, « L223-8 » renvoie bien à d’autres codes fréquemment cités en pratique (commerce, route, pénitentiaire), ce qui peut expliquer l’ambiguïté. Pouvez-vous confirmer le texte visé ou le contexte (matière, juridiction, objet du litige) pour que je synthétise la jurisprudence en 3–4 phrases utiles?
Jurisprudence citant cet article
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