Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges apprécient le « délai raisonnable » de jugement de manière concrète et segmentée, étape par étape, en tenant compte de la complexité du dossier, du déroulement de la procédure et du comportement des parties. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice engageant la responsabilité de l’État. Les périodes exceptionnelles, comme la suspension liée au Covid-19, ne sont pas imputées au service public de la justice. Enfin, certaines matières (ex. prud’hommes) appellent par nature une décision rapide, ce qui resserre l’appréciation des délais.