Article L213-4-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L213-4-6
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’ article L. 751-1 du code de la consommation .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr de bien répondre: parlez-vous de l’article L213-4-6 du Code de l’organisation judiciaire sur le juge des contentieux de la protection, ou de l’article L213-6 sur le juge de l’exécution? Les applications jurisprudentielles et les critères de compétence ne sont pas les mêmes. Si c’est bien L213-4-6, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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