Article L111-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L111-4
Ainsi qu’il est dit au I de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, « il est établi pour l’information des juges une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ».
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre brièvement comme demandé: parlez‑vous bien de l’article L111‑4 du Code de l’organisation judiciaire, ou de l’article L111‑4 du Code des procédures civiles d’exécution (prescription décennale d’exécution) ?
Les jurisprudences et applications concrètes diffèrent selon ces deux textes. Si vous me confirmez lequel vous visez, je vous fais la nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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