Article D214-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D214-5
Le siège et le ressort de la commission sont les mêmes que ceux du tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions appliquant directement l’article D214-5 COJ; en pratique, la jurisprudence traite les questions voisines via l’article L.213-6 sur la compétence du juge de l’exécution pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et mesures d’exécution.
Par exemple, la CA de Nancy confirme la compétence du JEX pour connaître d’une mainlevée d’hypothèque conservatoire, même en présence d’une instance au fond.
De même, le TJ de Paris rappelle que le JEX peut interpréter le titre sans en modifier le dispositif.
Si vous visiez un autre texte (p. ex. un article réglementaire homonyme dans un autre code), dites‑le et je vous donne la note ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22