Article Annexe Tableau X du Code de l’organisation judiciaire

Siège et ressort des tribunaux d’instance et juridictions de proximité
ayant compétence exclusive en matière pénale (annexe de l’article D. 221-1)

SIÈGE	RESSORT
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Marseille	Ressort du tribunal d’instance de Marseille.
Cour d’appel de Lyon
Lyon	Ressort du tribunal d’instance de Lyon.
Cour d’appel de Paris
Paris	Ressort des vingt tribunaux d’instance de Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».