Article 982 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 982
Le défendeur au pourvoi dispose d’un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l’avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats. Le délai prévu à l’alinéa précédent est prescrit à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, du mémoire en réponse.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 982 CPC: la Cour de cassation applique strictement le délai pour déposer le mémoire ampliatif après la déclaration de pourvoi, à peine de déchéance automatique en cas de dépassement. Le point de départ et les causes de suspension-interruption sont appréciés rigoureusement, notamment la demande d’aide juridictionnelle qui suspend le délai jusqu’à la décision notifiée. La date prise en compte est celle du dépôt effectif au greffe (ou de l’envoi via RPVA), et un mémoire sommaire non suivi d’un ampliatif dans le délai n’évite pas la déchéance. Les irrégularités de forme mineures peuvent être régularisées avant l’expiration, mais pas après.
Jurisprudence citant cet article
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