Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 748-4 CPC par la jurisprudence:
– Les juridictions exigent l’usage des canaux techniques prévus (RPVA, portail), avec un accusé de réception électronique horodaté; la simple transmission hors de ces systèmes n’emporte pas notification régulière.
– Sont écartés les envois via des services tiers ou liens de téléchargement, faute de satisfaire aux garanties d’intégrité, de sécurité et de traçabilité requises par le titre XXI (ex. rejet de pièces envoyées via WeTransfer).
– En appel et plus largement, la dématérialisation est de principe; seules des “causes étrangères” dûment justifiées permettent de déroger, à défaut l’acte est irrecevable ou non pris en compte.