Article 602 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 602
Si la révision n’est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n’en dépendent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans mes sources actuelles, de jurisprudence clairement rattachée à un “article 602” du Code de procédure civile. Voulez-vous confirmer le numéro (et le contexte) de l’article visé, ou me dire s’il s’agit d’un autre code ou d’une ancienne numérotation? Dès que c’est confirmé, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases avec la ligne jurisprudentielle concrète.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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