Article 398 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 398
Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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