Article 318 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 318
Lorsque le serment est déféré d’office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérification avant de répondre précisément : parlez‑vous bien de l’article 318 du Code de procédure civile français (CPC) ? Le numéro 318 existe aussi dans d’autres codes (par ex. CPC suisse) et le contenu diffère.
Si vous confirmez la référence ou me copiez le texte de l’article visé, je vous fais aussitôt une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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