Article 262 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 262
Le juge fixe, sur justification de l’accomplissement de la mission, la rémunération du consultant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de bien répondre: parlez‑vous de l’article 262 du Code de procédure civile ou de l’article 262 du Code civil (divorce) ?
Mes résultats pointent surtout vers le Code civil art. 262, pas le CPC. Pouvez‑vous préciser lequel vous visez pour que je vous fasse une nota bene en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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