Article 259 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 259
Le consultant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction qui le convoque s’il y a lieu.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 259 CPC en pratique:
– Les juges admettent largement les moyens de preuve utiles, mais écartent ceux obtenus par fraude, violence ou procédés déloyaux, avec un contrôle strict de la loyauté et du respect de la vie privée.
– Ils opèrent un bilan “droit à la preuve” vs “atteinte aux droits” : une atteinte peut être tolérée si la preuve est indispensable et proportionnée à l’enjeu.
– Sont souvent écartés les enregistrements clandestins ou captations secrètes, tandis que des courriels, factures, messages, captures ou attestations peuvent être retenus s’ils sont obtenus licitement et discutés contradictoirement.
Jurisprudence citant cet article
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