Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 246 CPC: le juge n’est pas lié par les constatations ni les conclusions de l’expert, et il apprécie souverainement leur portée probatoire.
En pratique, il peut suivre, écarter ou pondérer le rapport, à condition de motiver spécialement son éventuel écart et de répondre aux points techniques déterminants.
S’il l’estime utile, il peut ordonner un complément ou une contre‑expertise, sans que la seule existence d’un rapport suffise à emporter la décision.
Le contrôle de cassation vérifie l’absence de dénaturation du rapport et l’existence d’une motivation suffisante lorsque le juge s’en écarte.