Article 237 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 237
Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux te faire la “nota bene” demandée, mais j’ai un doute sur le bon texte: “article 237” existe dans plusieurs codes et rubriques. Parles‑tu bien de l’article 237 du Code de procédure civile (et si oui, de quel livre/titre), ou de l’article 237 du Code civil (séparation de corps), ou d’un autre corpus? Peux‑tu me coller l’alinéa visé ou préciser la matière, pour que je résume exactement la façon dont la jurisprudence l’applique en 3–4 phrases?
Jurisprudence citant cet article
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