Article 230 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 230
Les parties sont avisées de la date de l’enquête verbalement ou par lettre simple.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre brièvement : souhaitez‑vous parler de l’article 230 du Code civil (historiquement sur le divorce par consentement mutuel) ou bien de l’article 230 du Code de procédure civile ?
Les régimes et la jurisprudence associée ne sont pas les mêmes.
Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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