Article 221 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 221
Le juge autorise le témoin, sur sa demande, à percevoir les indemnités auxquelles il peut prétendre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision nécessaire: il existe plusieurs “articles 221” selon les codes et corpus. Voulez‑vous l’article 221 du Code de procédure civile (CPC), ou bien un “R. 221‑…” du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), ou encore l’article 221 du Code civil sur un autre sujet? Les résultats que j’ai sous la main ne pointent pas clairement vers un “CPC art. 221”, et renvoient surtout à d’autres textes ou au CPCE, sans jurisprudence directement ciblée. Dites‑moi la bonne référence et je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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