Article 206 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 206
Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d’un motif légitime. Peuvent s’y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l’une des parties ou son conjoint, même divorcé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: l’article 206 le plus fréquemment cité en jurisprudence est celui du Code de procédure pénale, qui fonde le pouvoir d’évocation de la chambre de l’instruction, exercé sous réserve du respect du contradictoire. Si vous visiez le Code de procédure civile, je n’ai pas trouvé de décisions récentes commentant spécifiquement un « article 206 CPC » dans nos ressources. Pouvez-vous confirmer s’il s’agit bien du CPP ou du CPC que vous souhaitez?
Jurisprudence citant cet article
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