Article 204 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 204
Lorsque l’enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article 204 dans le Code de procédure civile en vigueur, le chapitre sur les attestations s’arrêtant aux articles 200 à 203.
Souhaitez‑vous plutôt l’article 204 du Code civil (souvent cité avec la transaction, aux côtés de 2044 C. civ.), ou bien une référence à l’ancienne numérotation du CPC avant réforme?
Si vous me précisez le bon texte, je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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