Article 201 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 201
Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver le contenu exact de l’article 201 CPC dans vos sources. Vouliez‑vous dire l’article 202 (attestations écrites) ? Si oui, nota bene rapide : la jurisprudence admet largement les attestations même imparfaites, en laissant au juge une appréciation souveraine de leur valeur probante, le non‑respect de certaines mentions n’emportant pas automatiquement nullité mais exigeant la preuve d’un grief. Elle écarte en revanche les attestations entachées de fraude ou manifestement partisanes, et confronte les écrits aux autres éléments du dossier pour former sa conviction.
Jurisprudence citant cet article
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