Article 201 – Code de procédure civile

Article 201 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 201

Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à retrouver le contenu exact de l’article 201 CPC dans vos sources. Vouliez‑vous dire l’article 202 (attestations écrites) ? Si oui, nota bene rapide : la jurisprudence admet largement les attestations même imparfaites, en laissant au juge une appréciation souveraine de leur valeur probante, le non‑respect de certaines mentions n’emportant pas automatiquement nullité mais exigeant la preuve d’un grief. Elle écarte en revanche les attestations entachées de fraude ou manifestement partisanes, et confronte les écrits aux autres éléments du dossier pour former sa conviction.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture