Article 1378 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1378
Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l’unanimité que l’adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l’indivision y sont toujours admis.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite question de précision avant de répondre brièvement comme vous le souhaitez: parlez‑vous bien de l’article 1378 du Code de procédure civile, ou de l’article 1378 du Code civil (preuve des obligations) qui apparaît dans votre base?
Si c’est bien le Code civil, je vous fais la nota bene en 3–4 phrases. Si c’est le CPC, pouvez‑vous m’indiquer le contexte (matière / chapitre), car les résultats internes n’ont pas ressorti un “CPC, art. 1378” exploitable et j’aimerais viser juste.
Jurisprudence citant cet article
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