Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1362 du Code civil: la jurisprudence admet très largement comme “commencement de preuve par écrit” des courriels, SMS, devis, lettres ou documents irréguliers, dès lors qu’ils émanent de la partie adverse et rendent vraisemblable le fait allégué. Un écrit imparfait ou non conforme (ex. mention chiffrée manquante) peut suffire, à condition d’être complété par d’autres éléments de preuve concordants. Les juges apprécient souverainement la valeur de cet ensemble, et, lorsqu’il s’agit d’écrits électroniques, vérifient au besoin l’identification de l’auteur et l’intégrité du support au regard des règles voisines sur l’écrit et la signature électroniques.