Article 1281-3 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1281-3
Le greffe notifie par lettre simple une copie de l’ordonnance à la personne chargée de la distribution et, si la consignation a été ordonnée, à la Caisse des dépôts et consignations. La personne chargée de la distribution avise les créanciers, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’ils doivent, dans un délai d’un mois, lui adresser une déclaration comportant un décompte des sommes réclamées en principal, intérêts et autres accessoires. Le cas échéant, cette déclaration mentionne les privilèges et sûretés attachés à la créance. Les documents justificatifs sont joints à la déclaration. A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l’alinéa qui précède, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1281-3 CPC
– Les juges appliquent strictement la déchéance d’un créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans le mois, à condition que la personne chargée de la distribution prouve une notification régulière par LRAR et un contenu informatif suffisant.
– Le délai court en principe de la réception de la LRAR par le créancier ; en cas d’irrégularité de notification, la déchéance est écartée.
– À défaut de mention des privilèges ou sûretés dans la déclaration, la jurisprudence admet la perte de priorité, sans forcément anéantir la créance elle‑même.
– Un relevé de forclusion reste exceptionnel et suppose une cause non imputable au créancier et une diligence rapide après découverte de l’empêchement.
Jurisprudence citant cet article
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