Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2226
L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2226 C. civ.
– Les actions en responsabilité pour dommage corporel se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation, appréciée de façon médico‑légale.
– La jurisprudence retient que les mesures provisoires (soins, provisions) n’emportent pas départ du délai tant que la consolidation n’est pas acquise.
– En cas d’aggravation, un nouveau délai de 10 ans court à compter de la nouvelle consolidation, mais seulement pour le chef d’aggravation.
– Le délai peut être interrompu par une expertise judiciaire ou la reconnaissance de responsabilité (ou de dette) par l’assureur ou le défendeur.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.