Article 1844-10 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1844-10
La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833 , ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du présent titre, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1844-10 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges privilégient la régularisation des vices de constitution ou de fonctionnement et écartent la nullité si la cause peut être corrigée avant le jugement.
– Lorsque la nullité est prononcée, elle produit les effets d’une dissolution avec liquidation, sans remettre en cause, en principe, les actes utiles passés avec les tiers de bonne foi.
– À défaut de nullité, les associés disposent d’actions en responsabilité (fondateurs, dirigeants) pour réparer le préjudice causé par l’irrégularité.
– En présence d’une atteinte grave à l’ordre public ou de fraude, la nullité demeure possible malgré les mécanismes de régularisation.
Jurisprudence citant cet article
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