La base de données juridiques...

9ème chambre du Conseil d’État, le 19 février 2025, n°472854

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Cour d’appel administrative de Nancy, le 26 juin 2025, n°23NC00909

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7ème chambre du Conseil d’État, le 23 décembre 2024, n°494323

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10ème chambre du Conseil d’État, le 31 juillet 2025, n°472513

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Cour d’appel administrative de Bordeaux, le 19 juin 2025, n°23BX00747

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Cour d’appel administrative de Lyon, le 6 mai 2025, n°23LY02514

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Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 10 juillet 2025, n°24-15.153

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Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 10 juillet 2025, n°25-60.005

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Journal officiel de la République française n°0297 du 19 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0296 du 18 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0295 du 17 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0294 du 16 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0293 du 14 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0292 du 13 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0291 du 12 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0290 du 11 décembre 2025

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9ème chambre du Conseil d’État, le 19 février 2025, n°472854

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Cour d’appel administrative de Nancy, le 26 juin 2025, n°23NC00909

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7ème chambre du Conseil d’État, le 23 décembre 2024, n°494323

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10ème chambre du Conseil d’État, le 31 juillet 2025, n°472513

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Cour d’appel administrative de Bordeaux, le 19 juin 2025, n°23BX00747

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Cour d’appel administrative de Lyon, le 6 mai 2025, n°23LY02514

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Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 10 juillet 2025, n°24-15.153

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Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 10 juillet 2025, n°25-60.005

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Code civil

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Code de l’organisation judiciaire

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Code de procédure civile

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Code des procédures civiles d’exécution

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