La base de données juridiques...

Cour d’appel administrative de Nancy, le 25 août 2025, n°24NC00546

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Cour d’appel administrative de Bordeaux, le 6 février 2025, n°23BX02533

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Cour d’appel administrative de Lyon, le 30 avril 2025, n°23LY02141

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Cour d’appel administrative de Versailles, le 12 février 2025, n°24VE00844

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Cour d’appel administrative de Nantes, le 7 mars 2025, n°23NT01916

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 13 mai 2025, n°24MA02751

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 2 octobre 2025, n°23MA01123

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 20 mars 2025, n°23MA01787

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Journal officiel de la République française n°0297 du 19 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0296 du 18 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0295 du 17 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0294 du 16 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0293 du 14 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0292 du 13 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0291 du 12 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0290 du 11 décembre 2025

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Cour d’appel administrative de Nancy, le 25 août 2025, n°24NC00546

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Cour d’appel administrative de Bordeaux, le 6 février 2025, n°23BX02533

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Cour d’appel administrative de Lyon, le 30 avril 2025, n°23LY02141

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Cour d’appel administrative de Versailles, le 12 février 2025, n°24VE00844

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Cour d’appel administrative de Nantes, le 7 mars 2025, n°23NT01916

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 13 mai 2025, n°24MA02751

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 2 octobre 2025, n°23MA01123

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 20 mars 2025, n°23MA01787

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Code civil

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Code de l’organisation judiciaire

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Code de procédure civile

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Code des procédures civiles d’exécution

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