Bien à Eyragues
Cadre juridique de l’adjudication
L’adjudication est la vente d’un bien immobilier aux enchères publiques, en général dans le cadre d’une saisie immobilière ou d’une liquidation judiciaire. Elle est régie par le Code des procédures civiles d’exécution. Le prix retenu (prix d’adjudication) est celui de la meilleure offre déposée à la barre du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Un acquéreur aux enchères doit obligatoirement être représenté par un avocat inscrit au barreau du tribunal. Il consigne un chèque de garantie auprès de la CARPA avant l’audience, dispose de deux mois pour payer le prix, et s’acquitte des droits et frais (droits d’enregistrement, émoluments). Une surenchère reste possible pendant dix jours après l’adjudication, sous conditions strictes.
Ce que révèle ce dossier
Ce bien (bien immobilier) situé à Eyragues a été adjugé au prix de 218 000 € le 11 décembre 2024. Ces données sont issues du registre public des transactions immobilières (DVF) publié par la Direction Générale des Finances Publiques.
Se faire accompagner
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les enchérisseurs particuliers sur l’ensemble du processus : audit préalable du cahier des conditions de vente, représentation à la barre, suivi post-adjudication, contentieux de la surenchère ou des vices cachés. Pour toute étude de dossier, contactez-nous via la page Contact.