SPORTSDIRECT. COM FRANCE - vente d'articles de sports et habillement de la personne.
Cadre juridique
Cette vente est une enchère publique organisée dans le cadre d’une procédure collective ou d’une saisie-exécution. Elle est régie par le Code des procédures civiles d’exécution. Le prix annoncé est la mise à prix fixée par le juge ; il ne reflète pas la valeur vénale du bien, il sert de base aux enchères.
La représentation par avocat, inscrit au barreau territorialement compétent, est obligatoire. L’enchérisseur doit consigner un chèque de garantie auprès de la CARPA avant l’audience. L’adjudicataire dispose ensuite d’un délai de deux mois pour payer le prix, faute de quoi une réitération des enchères est prononcée.
Se faire accompagner
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur l’ensemble du processus : audit préalable du cahier des conditions de vente, représentation à la barre, suivi post-adjudication et contentieux de la surenchère. Pour une étude rapide de ce dossier, contactez-nous via la page Contact.