Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R931-10
Les articles R. 311-4 à R. 311-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant. Pour l’application de l’article R. 311-4, la référence à l’article 3 du code de procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale applicables localement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R.931-10 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et la jurisprudence citée en pratique mobilise plutôt les séries R.212-… ou des textes comme L.141-1 COJ. Par exemple, pour la compétence en matière d’accidents de la circulation, les cours appliquent R.212-8 COJ de façon large, en retenant la compétence du tribunal judiciaire quel que soit le fondement (y compris une créance cédée issue de l’indemnisation loi 1985). Pour la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement du service public de la justice, les juges apprécient concrètement le « délai raisonnable » au regard de la procédure, de sa complexité et du comportement des parties, et écartent la faute si une voie de recours permettait la réparation. Si vous visiez un autre article (p. ex. R.212-10), dites‑le et je vous donne l’application jurisprudentielle ciblée en 3 lignes.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.