Article R822-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R822-14
Les dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 822-7 et celles des articles R. 822-8 à R. 822-11 sont applicables à la suspension provisoire. Cependant, l’administrateur ou les administrateurs nommés ne perçoivent à leur profit que la moitié des émoluments ou honoraires particuliers relatifs aux actes qu’ils accomplissent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence claire à un article R. 822-14 dans le Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources ni dans les sources publiques récentes, ce qui suggère soit une erreur de numéro, soit une renumérotation récente du COJ.
Pouvez-vous coller le texte de l’article visé ou préciser le contexte (matière, juridiction, procédure) pour que je synthétise en 3–4 phrases l’application jurisprudentielle exacte ?
À défaut, je peux vérifier l’article équivalent si le bon numéro est R. 821‑14, R. 822‑… d’un autre code, ou un L./D. du COJ renuméroté fin 2025.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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