Article R822-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R822-12
Le greffier interdit temporairement ou destitué ne peut faire état de son ancienne qualité de greffier du tribunal de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant directement l’article R. 822-12 du COJ dans vos bases, il y a probablement une confusion de référence. En pratique, les actions en responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice (au visa de l’art. L. 141-1 COJ) apprécient le “délai raisonnable” de manière concrète, étape par étape, sans se fonder sur le seul dépassement d’un délai légal, et écartent les périodes non imputables au service (ex. Covid) ou les vacations judiciaires. Si vous visiez un autre texte, dites-moi lequel et je vous fais la synthèse ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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