Article R821-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R821-12
En cas de suppression d’une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désormais compétentes. Les frais de transfert sont pris en charge par l’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas d’« R. 821-12 » dans le Code de l’organisation judiciaire: la numérotation « R. 821‑… » renvoie en pratique au Code de commerce (commissaires aux comptes), pas au COJ. Dans le COJ, les articles réglementaires pertinents sur la compétence et l’organisation sont plutôt en séries « R. 111‑… », « R. 212‑… » ou « R. 311‑… ». Si vous visiez, par exemple, R. 212‑8 COJ (accidents de la circulation) ou un autre article précis du COJ, je peux résumer immédiatement la manière dont la jurisprudence l’applique.
Jurisprudence citant cet article
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