Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans les décisions accessibles ici, d’arrêts citant spécifiquement l’article R*7-12-1-8 COJ, ce qui laisse penser à un renumérotage récent ou à un article peu mobilisé en contentieux. En pratique, lorsque des textes réglementaires du COJ fixent des modalités procédurales, les juges en font une application concrète et finaliste, en vérifiant la régularité formelle, l’information des parties et l’absence d’atteinte disproportionnée aux droits de la défense. À titre d’analogie méthodologique, sur des fondements proches d’organisation du service (ex. responsabilité de l’État pour dysfonctionnement), les juridictions apprécient les circonstances de la procédure, la complexité, le comportement des parties et l’existence de délais excessifs, sans se limiter à un seul critère temporel. Si vous me confirmez le texte exact de R*7-12-1-8 (ou son contexte), je vous fournis une synthèse ciblée de sa mise en œuvre par la jurisprudence en 3–4 phrases.