Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*321-13
Le tribunal d’instance est seul compétent pour procéder, à défaut d’entente amiable entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies lorsque les sommes à distribuer n’excèdent pas 13.000 F. Cette distribution est faite après le dépôt de la somme à distribuer à la Caisse des dépôts et consignations dans les formes prévues aux articles R145-30 et suivants du code du travail. Si les titres des créanciers produisants sont contestés et si les causes de la contestation excèdent les limites de sa compétence, le tribunal d’instance sursoit au règlement de la procédure de distribution jusqu’à ce que le tribunal compétent se soit définitivement prononcé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas de contentieux citant et appliquant expressément un « article R*321-13 » du Code de l’organisation judiciaire, ce qui suggère soit une référence erronée, soit un article très marginal dans la pratique. En matière proche, la jurisprudence s’appuie plutôt sur l’article L 213-6 COJ (compétence du juge de l’exécution) et sur le code des procédures civiles d’exécution pour trancher les incidents d’exécution, comme l’illustre un arrêt de la CA de Nîmes. Pouvez-vous confirmer la référence exacte (numéro et intitulé) ou coller le texte de l’article visé pour que je vous donne l’application jurisprudentielle précise en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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