Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L943-9 COJ sert de base d’adaptation en Polynésie française: les juridictions retiennent que relèvent du droit de l’État l’organisation judiciaire, tandis que la procédure demeure régie par le code de procédure civile local, sauf mention expresse d’applicabilité des textes métropolitains.
Ainsi, la cour d’appel de Papeete écarte régulièrement l’application automatique de dispositions du CPC métropolitain (ex. saisine de la juridiction de renvoi après cassation), au profit des règles locales de saisine par requête et des voies de recours prévues par le code polynésien.
La jurisprudence s’en sert aussi pour trancher des conflits de compétence ou de droit applicable lorsque des contrats ou fonctions publiques renvoient à des normes métropolitaines, en rappelant la répartition des compétences posée par les textes d’autonomie.