Application par la jurisprudence

NB — Vous semblez viser l’article L141-1 du COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice). En pratique, les juges apprécient concrètement le “délai raisonnable” et le déni de justice au regard de la complexité de l’affaire, du déroulement de la procédure, du comportement des parties et de l’intérêt d’une décision rapide, le seul dépassement d’un délai légal ne suffisant pas. Ils n’utilisent pas l’action pour remettre en cause des décisions juridictionnelles qui relèvent des voies de recours et n’imputent le retard à l’État que si des lenteurs structurelles du service sont caractérisées. L’indemnisation vise surtout le préjudice moral lié à l’inquiétude prolongée, apprécié de façon mesurée.