Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon

  • Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires
    • Article L924-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L924-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L924-3 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section II : Le tribunal supérieur d’appel et le tribunal de première instance
    • Article L924-4 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L924-5 du Code de l’organisation judiciaire
    • Sous-section I : Le tribunal supérieur d’appel
      • Article L924-6 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L924-7 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L924-8 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L924-9 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L924-10 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L924-11 du Code de l’organisation judiciaire
    • Sous-section II : Le tribunal de première instance
      • Article L924-12 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L924-12-1 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L924-12-2 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L924-12-3 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L924-13 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L924-14 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales
    • Article L924-15 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L924-16 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section IV : Le ministère public
    • Article L924-18 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L924-19 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section V : Les greffes des juridictions
    • Article L924-20 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L924-21 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
    • Article L924-22 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L924-23 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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