Article 1136-18 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1136-18
Le juge aux affaires familiales qui ordonne le port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement en fixe la durée, dans la limite de six mois, en fonction des circonstances de l’espèce et du besoin de protection de la partie demanderesse. Le consentement des parties doit être réitéré lorsque le renouvellement du dispositif est ordonné ou lorsque les effets de l’ordonnance de protection se prolongent en application des articles 1136-13 ou 1136-14 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1136-18 CPC:
– Le JAF motive strictement la durée (max. 6 mois) au regard de la gravité des faits, du risque de réitération et du besoin concret de protection, avec un contrôle de proportionnalité.
– Le renouvellement est encadré par une double exigence cumulative: persistance du risque et réitération expresse du consentement des deux parties, à peine de censure.
– En cas d’instance parallèle (divorce, autorité parentale), les juges articulent la mesure avec les articles 1136-13 et 1136-14 pour éviter les contradictions et assurer la continuité de la protection.
– Les juridictions du fond vérifient aussi les modalités pratiques (périmètre, distance d’alerte) et la motivation, l’insuffisance ou l’abstraction des motifs entraînant l’infirmation.
Jurisprudence citant cet article
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