Article R562-22 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-22
Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. Pour l’application de l’article R. 214-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : » l’article L. 214-2 » sont remplacés par les mots : » l’article 706-4 du code de procédure pénale « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je n’ai trouvé aucune décision citant explicitement « R.562-22 » dans vos bases ni dans les sources publiques retournées ici, ce qui laisse penser que, lorsqu’il est mobilisé, il l’est de façon incidente et par renvoi aux dispositions législatives correspondantes ou à d’autres articles réglementaires du COJ sur la compétence et l’organisation des juridictions.
En pratique, les cours se fondent fréquemment sur des articles réglementaires du COJ pour trancher des questions de compétence matérielle ou d’organisation (ex. application de R.212-8 en matière d’accidents de la circulation), et la logique serait similaire pour R.562-22 s’il vise une règle de répartition ou de fonctionnement.
Si vous avez un contexte précis (matière, juridiction, année) ou si l’article serait plutôt « R. 562-2 » ou voisin, je peux retrouver la jurisprudence exacte et en faire une synthèse rapide.
Jurisprudence citant cet article
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