Application par la jurisprudence

Nota bene — il semble que l’article R.612-3 vise le Code de justice administrative, non le Code des procédures civiles d’exécution. En contentieux administratif, la jurisprudence applique R.612-3 comme un outil de mise en demeure de régulariser la requête: le juge invite la partie à compléter dans un délai, à défaut certaines conclusions ou la requête peuvent être écartées comme irrecevables, sans statuer au fond. Le contrôle est pragmatique: il suffit que l’invitation ait été adressée de façon loyale et que le délai ait expiré, l’irrégularité non régularisée justifiant l’irrecevabilité. Confirmez-vous que vous parlez bien de R.612-3 CJA et non CPCE?