Article 509-5 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 509-5
La décision rejetant la requête aux fins de constatation de la force exécutoire est motivée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 509-5 CPC: en pratique, les juges accordent l’exequatur si la décision étrangère remplit les conditions classiques de régularité internationale, sans révision au fond. Le contrôle porte surtout sur le respect des droits de la défense, l’absence de fraude, la compétence indirecte du juge d’origine et la conformité à l’ordre public international. L’exequatur est refusé en cas d’atteinte caractérisée à ces exigences, ou d’incompatibilité avec une décision française antérieure définitive. En somme, contrôle limité sur la procédure et les garanties fondamentales, pas sur le bien‑jugé.
Jurisprudence citant cet article
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