Article 300 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 300
Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l’assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s’il entend ou non faire usage de l’acte prétendu faux ou falsifié.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision pour bien répondre en 3–4 phrases : parlez‑vous de l’article 300 du Code de procédure civile ou de l’article 300 du Code civil ?
Si c’est bien le CPC, pourriez‑vous me confirmer le texte ou le contexte (matière familiale, mise en état, référé, etc.) que vous avez en tête ?
Je vous fais aussitôt une nota bene ultra‑concrète, avec 2–3 références jurisprudentielles ciblées.
Jurisprudence citant cet article
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