Article L312-6-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L312-6-1
Un magistrat, qui prend le nom de délégué à la protection des majeurs, est désigné au sein de chaque cour d’appel par le premier président. Ce magistrat préside la formation de jugement qui statue en matière de protection juridique des majeurs sur les appels des décisions rendues par le juge des tutelles et le conseil de famille, ou y exerce les fonctions de rapporteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene : la référence « L312-6-1 COJ » semble introuvable en l’état des textes ; en pratique, c’est l’article L.213-6 COJ qui est mobilisé par les juges pour fonder la compétence du JEX. La jurisprudence confirme que le JEX connaît de manière exclusive des contestations nées de l’exécution forcée et des mesures conservatoires, même sur le fond du droit, pouvant apprécier la fraude, ordonner la mainlevée ou statuer sur la distribution. Depuis la décision 2023-1068 du Conseil constitutionnel et la réécriture au 1er décembre 2024, les décisions rappellent l’extension explicite du champ du JEX aux difficultés relatives aux titres exécutoires et aux demandes en réparation liées aux mesures d’exécution. Si vous visiez un autre article « L.312 » (compétence d’appel), dites lequel et je synthétise en conséquence.
Jurisprudence citant cet article
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