Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-9
Les règles relatives à la compétence de la chambre de l’expropriation sont fixées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent les articles de compétence du COJ de manière stricte et d’ordre public: l’incompétence peut être relevée d’office, la méconnaissance entraîne l’annulation des actes accomplis devant le juge incompétent, et les clauses attributives contraires sont inopposables. L’appréciation est concrète, au regard de la nature du litige et des textes spéciaux de répartition, y compris quand l’action touche au fond du droit mais naît d’une mesure d’exécution. À titre d’illustration récente, les juges retiennent la compétence dédiée (par ex. JEX) ou celle du tribunal judiciaire selon les textes spéciaux (p. ex. accidents de la circulation), sans se laisser lier par la qualification proposée par les parties.
Si vous visiez précisément L311-9 COJ, je peux cibler des décisions qui citent cet article et vous en faire une synthèse ultra-brève.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.