Article L213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L213-4-3
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L. 213-4-3 COJ par les juges
– Les juridictions traitent la compétence du juge des contentieux de la protection comme une compétence d’attribution exclusive et d’ordre public, avec contrôle concret de l’objet, de la cause ou de l’occasion du litige.
– Combiné à l’article R. 213-9-7, le critère territorial est celui du lieu où est situé le bien, entraînant le renvoi d’office si une autre juridiction a été saisie.
– En pratique, les juges n’hésitent pas à requalifier les demandes pour faire jouer cette compétence exclusive et écarter toute clause attributive contraire, puis prononcer l’incompétence du tribunal saisi et le renvoi devant le JCP compétent.
Jurisprudence citant cet article
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