Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 48 CPC: La clause attributive de compétence territoriale n’est valable que si elle est convenue entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçants et qu’elle est portée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle on l’oppose. La jurisprudence en fait une interprétation stricte: clause noyée dans des CGV ou non spécialement acceptée est réputée non écrite, et elle doit désigner avec précision la juridiction compétente. Elle ne joue que pour les litiges nés de l’exécution du contrat visé, et ne peut priver les non‑commerçants ou consommateurs de leurs protections légales. En cas de doute sur la qualité de commerçant, d’apparence insuffisante ou de désignation imprécise, les juges écartent la clause et appliquent le droit commun de la compétence.